Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les modalités d'achat d'une formule donnant accès à des fonctionnalités payantes du service Plan de Mariage (SaaS B2C exploité depuis le Canada, province de Québec, et accessible internationalement) ainsi que, le cas échéant, les conditions liées à la fourniture du service numérique. Selon le mode de paiement choisi, la transaction peut être traitée soit via Paddle (Merchant of Record), soit directement par Plan de Mariage (ex. virement Interac), conformément aux articles 4 et 5.
Elles complètent les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) et, le cas échéant, du droit français (Code de la consommation) pour les utilisateurs résidant en France. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les CGV.
Les CGV s'appliquent à l'achat d'une formule. Les règles d'utilisation du service (compte, invitations, contenus, disponibilité, suspension) figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Les informations relatives aux données personnelles et aux traceurs figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
Plan de Mariage est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant d'organiser un mariage en ligne. Le service comprend notamment la gestion des invités, la création d'un plan de salle, le suivi budgétaire, la planification collaborative et la mise en ligne d'un site web personnalisé pour les invités.
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers (traitement des paiements, hébergement de fichiers). Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Les modifications n'affectent pas les droits acquis lors de l'achat d'une formule payante.
Trois formules sont proposées, facturées en un seul paiement par mariage :
Les formules payantes sont attachées à un seul mariage. Il est interdit de réutiliser, transférer ou mutualiser une formule payante pour un autre mariage, même si la période de validité n'est pas expirée. À titre exceptionnel (ex. erreur de création, report), un transfert vers un autre mariage peut être envisagé via le support, à la discrétion de l'éditeur.
Les formules payantes sont valables à compter de leur date d'activation : Essentiel (18 mois) et Premium (24 mois). Une extension peut être accordée de manière exceptionnelle, sans garantie.
Une option de mise à niveau de la formule Essentiel vers la formule Premium peut être proposée. Le coût de l'upgrade est indiqué dans l'espace client et lors du paiement (dans la devise affichée, taxes incluses, le cas échéant). En cas d'upgrade, la formule Premium est activée immédiatement et une nouvelle période de 24 mois démarre à compter de la date d'activation du Premium.
Les prix des formules payantes sont affichés toutes taxes comprises sur la page de tarification accessible depuis votre espace client. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà effectués.
En cas de dépassement des limites de votre formule (nombre d'invités, collaborateurs), certaines fonctionnalités peuvent être désactivées jusqu'à mise à niveau.
Les prix des formules payantes sont affichés toutes taxes comprises dans la devise de votre pays sur la page de tarification de votre espace client. Le paiement est exigible immédiatement lors de la sélection d'une formule, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé soit dans l'interface de paiement Paddle, soit via un canal alternatif explicitement proposé dans l'interface (ex. Interac). Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est disponible à ce jour : chaque achat correspond à l'activation d'une Formule pour un mariage identifié.
Le montant total à payer (incluant, le cas échéant, les taxes applicables) est affiché avant la confirmation, soit dans l'interface Paddle, soit dans les instructions de paiement direct communiquées à l'utilisateur.
Une confirmation de commande et l'accès aux fonctionnalités payantes sont délivrés dès validation du paiement. Lorsque la transaction passe par Paddle, les factures/reçus sont émis par Paddle (voir article 5). Lorsque la transaction est traitée directement par Plan de Mariage (ex. Interac), la confirmation est transmise par Plan de Mariage et tout justificatif de paiement est fourni selon les exigences légales applicables. Pour toute question relative à la transaction (paiement, taxe, facture, remboursement), contactez en priorité l'entité indiquée dans votre confirmation/reçu ; pour toute question relative au service (accès, activation, fonctionnement), contactez plan2mariage@gmail.com.
Les achats de formules payantes peuvent être proposés via Paddle (entité du groupe Paddle indiquée sur votre reçu), qui agit en tant que Merchant of Record (Seller of Record). Dans ce cas, Paddle vend la formule, encaisse le paiement, émet les factures et reçus, collecte et reverse les taxes applicables et traite, le cas échéant, les remboursements. Plan de Mariage fournit et opère le service numérique auquel la formule donne accès.
Lorsque la transaction est réalisée via Paddle, elle est régie par les conditions communiquées par Paddle lors du paiement et sur votre reçu. Lorsque la transaction est réalisée directement par Plan de Mariage (ex. Interac), elle est régie par les présentes CGV et les informations communiquées avant confirmation. Pour toute demande liée à la transaction (dont les demandes de rétractation/résolution et de remboursement lorsqu'elles s'appliquent), merci d'utiliser en priorité les coordonnées indiquées dans votre confirmation/reçu ; vous pouvez également nous contacter à plan2mariage@gmail.com et nous vous assisterons, sans préjudice de vos droits concernant l'accès et la conformité du service.
Chaque formule est attribuée au mariage sélectionné. Les formules payantes sont actives pendant la durée indiquée dans l'espace client à compter de leur date d'activation (Essentiel : 18 mois, Premium : 24 mois). Aucun renouvellement automatique n'est programmé. À l'issue d'une formule payante arrivée à expiration, le mariage redevient éligible au plan Découverte, sans remboursement des sommes engagées. Il est possible d'acheter une nouvelle formule pour prolonger ou étendre les fonctionnalités, ou de contacter le support pour obtenir un accès temporaire.
Demande d'allongement exceptionnel : lorsqu'une formule payante a expiré, l'utilisateur peut solliciter une prolongation exceptionnelle une seule fois par mariage. Cette demande est examinée afin de limiter les abus et peut être acceptée ou refusée. En cas d'acceptation, la prolongation est appliquée dans l'espace client selon les modalités en vigueur au moment de la demande (durée, gratuité ou prix le cas échéant) ; aucune prolongation n'est garantie.
En France, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation, tant que vous n'avez pas demandé l'exécution immédiate des services numériques (accès aux fonctionnalités payantes). Si vous demandez l'exécution immédiate (notamment en cochant la case dédiée dans le parcours d'achat), vous consentez au démarrage immédiat du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois les fonctionnalités débloquées.
Lorsque la transaction est réalisée via Paddle (Merchant of Record), l'exercice du droit de rétractation et le remboursement, lorsqu'ils s'appliquent, sont traités via Paddle. Vous pouvez utiliser les coordonnées ou liens figurant sur le reçu Paddle ; vous pouvez également nous contacter à plan2mariage@gmail.com et nous vous assisterons.
Une confirmation sur support durable (par exemple par e-mail) vous est adressée après la commande, soit par Paddle, soit par Plan de Mariage selon le mode de paiement choisi.
Au Québec, les contrats conclus à distance peuvent être résiliés dans les 7 jours suivant la réception du sommaire d'information prévu par la LPC, sauf si le service a été pleinement exécuté avec votre accord. Le sommaire d'information est fourni lors du parcours d'achat et/ou envoyé par e-mail après la commande. Pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous pouvez nous écrire à plan2mariage@gmail.com en précisant l'adresse utilisée lors de votre achat ; nous vous confirmerons la prise en compte et, le cas échéant, transmettrons la demande à Paddle lorsque la transaction a été réalisée via son interface. Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont effectués via le moyen de paiement initial, que la transaction ait été traitée par Paddle ou directement par Plan de Mariage.
Si vous résidez en France ou dans l'Union européenne et agissez en qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation (et, le cas échéant, des textes nationaux transposant la directive (UE) 2019/770).
Cette garantie couvre notamment la conformité du service, sa mise à disposition pendant la durée de votre formule, ainsi que la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, lorsque ces mises à jour sont requises.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service (sans frais), ou, à défaut et dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour exercer vos droits, contactez-nous à plan2mariage@gmail.com.
Les documents ci-dessous complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, (i) les CGU prévalent pour ce qui concerne l'utilisation du service, (ii) les conditions affichées dans le parcours de paiement utilisé (Paddle ou instructions de paiement direct) prévalent pour ce qui concerne la transaction (dont paiement, facturation et remboursements), et (iii) les présentes CGV prévalent pour le reste.
Les CGV sont régies par le droit québécois. Les dispositions d'ordre public du pays de résidence du consommateur (notamment le Code de la consommation français pour les utilisateurs résidant en France) demeurent applicables. En cas de litige, vous pouvez saisir :
Une procédure amiable peut être initiée en contactant plan2mariage@gmail.com. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
En cas de litige, nous vous invitons à contacter en priorité le support à plan2mariage@gmail.com afin de rechercher une résolution amiable, sans préjudice de vos droits.
Si vous résidez en France, en cas de litige non résolu après démarche préalable écrite auprès du service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables.